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 cumul allocations chômage avec revenus activité non-salariée

2/4/2009

Règles du cumul des allocations chômage avec les revenus d'une activité non-salariée

en France

 

 

Les créateurs d'entreprises peuvent cumuler leurs allocations chômage avec les revenus d'une activité non-salariée dans la mesure où cette activité ne leur procure pas un revenu supérieur à 70 % de leur salaire antérieur.

 

Un accord d'application de la nouvelle convention d'assurance chômage en date du 19 février 2009 précise notamment pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social, que le Pôle Emploi retient le bénéfice forfaitaire calculé par l'administration fiscale pour déterminer les règles de maintien de leurs allocations chômage. Celui-ci est égal au chiffre d'affaires (CA) déclaré moins l'abattement forfaitaire pour frais professionnels qui est de :

- 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de restauration et de fourniture de logement ;

- 50 % du CA pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

- 34 % du CA pour les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux (BNC).

 

Source : arrêté du 30 mars 2009, Journal Officiel du 1er avril 2009, p. 5711

 

 

 

 

 

Tags : chomeur createur entreprise activite non salariee allocations chomage creergerer1entreprise2

Catégorie : finances

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